Analyses · · Par Soel Ngaba
Ce qu’il faut savoir du droit d’auteur au Cameroun
À la différence de la propriété industrielle, le droit d’auteur est un droit national pour chaque État membre de l’OAPI. L’Annexe VII du code OAPI fixe toutefois un cadre minimal, conforme aux standards internationaux.
Au Cameroun, le texte est la loi n° 2000/011 du 19 décembre 2000. Elle protège les œuvres littéraires et artistiques tangibles et originales : livres, dessins, photographies, musiques, chorégraphies — et les programmes d’ordinateur. Logiciels, jeux, applications et sites, en tant qu’ensembles de codes sources et d’éléments graphiques, sont des œuvres.
Comment protéger ?
Pas de dépôt constitutif, contrairement au brevet ou à la marque. L’œuvre est protégée du seul fait de la création. Encore faut-il pouvoir prouver la paternité — par tout moyen, y compris une déclaration auprès d’une société de gestion collective.
Sociétés camerounaises notamment : SCAAP, SOCADAP, SOCILADRA, SONACAM, SCDV.
Si l’on n’est pas l’auteur mais le commanditaire, c’est la titularité qu’il faut prouver : d’où l’importance de se faire céder les droits (logos, infographies, sites).
Ce que le droit permet
- Reproduire l’œuvre (photographie, imprimerie, enregistrement, etc.).
- La communiquer, y compris par voie électronique, de manière que chacun y accède au lieu et au moment de son choix.
- La vendre ou la louer.
Durée des droits patrimoniaux : toute la vie de l’auteur et 50 ans à compter de la fin de l’année civile de sa mort.
Limites : information de presse, enseignement, parodie, cercle familial ; preuve dans une procédure ; adaptation en braille.
Les droits moraux — paternité et respect de l’intégrité — sont inaliénables et perpétuels.
Contrefaçon
Peine d’emprisonnement de cinq à dix ans et/ou amende de 500 000 à 10 000 000 de francs CFA. Mesures techniques de protection ; saisie-contrefaçon, puis action devant le tribunal compétent.
Team EKEME LYSAGHT