Analyses · · Par Soel Ngaba
Les indispensables à connaître pour la signature d’un contrat artistique
Le constat de notre pratique est simple : les artistes camerounais et africains manquent encore d’une information utile sur leurs droits. Les prestations restent trop souvent sans accord formalisé. Le recours à l’expertise n’est pas un réflexe, malgré le travail de sensibilisation des associations et de l’OAPI elle-même.
Il s’agit ici des éléments essentiels — parfois obligatoires — d’un contrat artistique, en dehors de l’adhésion éventuelle à une société de gestion collective.
Le cadre camerounais
La propriété littéraire et artistique n’est pas la propriété industrielle. Au Cameroun, le texte est la loi n° 2000/011 du 19 décembre 2000 relative au droit d’auteur et aux droits voisins.
L’artiste ou l’interprète dispose de prérogatives morales et patrimoniales. Lui seul en fixe les conditions d’exploitation, en tire un profit, en contrôle la diffusion et en assure le respect.
Par le contrat dit « artistique », il autorise l’exploitation en déterminant les droits cédés ou concédés, le territoire, la durée et le but.
Clauses communes
- Le contrat doit être écrit.
- Identifier les parties et la qualité d’artiste.
- Le caractère onéreux : rémunération forfaitaire ou proportionnelle aux recettes. À défaut, le juge peut appliquer un taux de 20 %.
- L’objet : vente, exposition, résidence, commande, cession.
- Les droits patrimoniaux autorisés, distinctement : reproduction, représentation, etc.
- La durée, égale au temps de l’exploitation.
- Les buts : commercial, publicitaire, promotionnel.
- Le lieu d’exploitation.
Autres clauses à soigner : la propriété de l’objet n’emporte pas celle du droit d’auteur ; la loi applicable (surtout à l’international) ; résiliation ; garanties et assurances ; transport, remise, conservation, retour ; moyens mis à disposition en cas de commande ou de résidence.
Interdits
- Pas d’autorisation sur des œuvres futures.
- Un mineur ne peut autoriser seul : l’accord du parent est requis.
- Pas de cession des droits moraux.
- Un contrat d’exploitation non écrit est nul.
Des dispositions spéciales existent pour les contrats de représentation, d’édition et de production audiovisuelle.
Team EKEME LYSAGHT