Analyses · · Par Soel Ngaba
OAPI — La nouvelle loi sur les brevets et modèles d’utilité
Le chef du département des brevets à l’OAPI nous a informés que les annexes I et II (brevets et modèles d’utilité) de l’Accord de Bangui révisé entreraient en vigueur le 1er janvier 2025. Des précisions d’application étaient attendues. Les points saillants pour les déposants étaient les suivants.
- Les demandes divisionnaires volontaires peuvent être déposées jusqu’à la délivrance (auparavant : seulement jusqu’à l’expiration du délai de 30 mois de la phase régionale PCT).
- Les demandes seront publiées aux fins d’opposition. Le délai d’opposition est de trois mois à compter de la publication. L’ancien droit ne publiait qu’après enregistrement, sans opposition.
- L’examen au fond des demandes de brevet sera conduit par l’OAPI — nouveauté, activité inventive, application industrielle. Une école de formation d’examinateurs a été ouverte en Côte d’Ivoire.
- Les revendications de produits pharmaceutiques ne seront pas opposables avant le 1er janvier 2033 dans les territoires OAPI classés parmi les pays les moins avancés, conformément à l’article 66 de l’Accord sur les ADPIC.
- Une revendication de droit antérieur permet de contester un déposant qui n’a pas qualité pour déposer.
- Une procédure d’appel est prévue, avec un délai de 60 jours contre les décisions d’opposition, de revendication de propriété ou de restauration.
Avec notre bureau affilié au Cameroun, nous restons spécialisés dans le dépôt, l’inscription et le renouvellement OAPI.
Team EKEME LYSAGHT