Analyses · · Par Soel Ngaba
Qu’est-ce qu’un Mandataire agréé auprès de l’OAPI ?
Drôle d’appellation pour désigner un métier si particulier. Le « Mandataire agréé auprès de l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI) » suscite encore des questions. Être « mandataire » n’est pas, en soi, une profession : toute personne peut recevoir le mandat de faire un acte juridique au nom d’un autre. Certains mandats, toutefois, s’exercent à titre professionnel. C’est le cas des agents en propriété industrielle qui, dans le système OAPI, portent le nom de Mandataire.
Quelle est la mission ?
Le Mandataire OAPI est un professionnel indépendant, formé aux textes et aux procédures, dont le domaine de prédilection est la propriété industrielle. Il reste compétent, par sa formation, sur le droit d’auteur. Ses activités sont encadrées par un règlement.
Sa mission : conseiller, assister et représenter une personne physique ou morale en vue de l’obtention, du maintien, de l’exploitation et de la défense des droits — noms commerciaux, marques, indications géographiques, dessins et modèles, brevets, et questions connexes.
Comment le devient-on ?
Il faut d’abord le titre de conseil en propriété industrielle, délivré par le Directeur général de l’OAPI : diplôme, pratique antérieure dans un office ou un cabinet spécialisé, capacité d’intervention juridique, administrative et technique, admission à l’examen d’aptitude. S’y ajoutent un certificat de moralité, l’établissement dans un État membre, une assurance de responsabilité civile professionnelle, et le respect du règlement.
Nul n’est autorisé à offrir au public, à titre professionnel et rémunéré, la représentation en vue de l’obtention, du maintien et de la défense des titres s’il n’est mandataire agréé. Cette protection est une garantie pour le mandant.
Trois champs d’intervention
Le conseil. Choix et contenu de la protection. Évaluation des risques de conflit avec des droits antérieurs. Exploitation des droits déjà acquis.
La préparation et le suivi des demandes. Vérifier la cohérence des instructions, la conformité des pièces, les délais et les taxes ; répondre aux objections ; s’assurer de la délivrance et de la publication au Bulletin officiel ; veiller au maintien en vigueur et aux inscriptions modificatives.
La défense. Négociation amiable ; opposition ou revendication de propriété devant l’OAPI ; et, lorsque le litige est judiciaire, collaboration avec un avocat — contrefaçon, nullité, concurrence déloyale.
Le mandataire peut aussi former, plaider pour la PI, médier, contribuer à l’élaboration des textes, ou intervenir comme expert judiciaire.
Obligations
Dignité, conscience, indépendance, probité. Un barème indicatif d’honoraires. Une assurance annuelle. L’abstention en cas de conflit d’intérêts. Le secret professionnel sur l’ensemble des activités. Conduire l’affaire à son terme et rendre compte du mandat.
Le recours est-il obligatoire ?
S’il est domicilié hors des 17 États membres — Europe, États-Unis, Asie, Maghreb — le déposant doit passer par un mandataire agréé. S’il est domicilié dans un État membre, il peut déposer lui-même. Les diligences restent techniques : nous conseillons de s’adresser au professionnel. L’OAPI publie une liste actualisée des mandataires agréés.
L’exercice de la profession est encadré par le Règlement du 16 décembre 2008, révisé par la Résolution n° 48/13 du 12 décembre 2019. Voir aussi l’article 4 du Règlement.
Team Ekeme Lysaght